cgu/cgv

Conditions générales d'utilisation

Prérequis

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.enregistrement-rcs.com , ci-après nommés

« le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site www.enregistrement-rcs.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

www.enregistrement-rcs.com est un site édité par la société :

Annuaire des Commerces et des Sociétés

Adresse: 66 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris

Société par Actions Simplifiée à associé Unique au Capital de 100 Euros

Immatriculée sous le N° de Siret: 89411634200011 au RCS de Paris

Numéro TVA Intracommunautaire: FR84894116342

Activité (Code NAF ou APE): Édition de répertoires et de fichiers d'adresses (5812Z)

"Service privé distinct du RCS"

Directeur de la publication: Monsieur SOREL STEEVEN

E-mail: contact@enregistrement-rcs.com

Téléphone: 

0890177563 1000px

Informatique et Libertés :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site , soient effectués conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi " Informatique et Libertés ". Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@enregistrement-rcs.com


Définitions


Utilisateur :

L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Contenu Utilisateur :

Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site et de l’Application.

Membre :

Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et/ou l’application.

Identifiant :

Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site et/ou l’application pour accéder aux zones réservées aux membres.


Mot de passe :

Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.


Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site et de l’application sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Propriété intellectuelle

Le site www.enregistrement-rcs.com , notamment leurs contenus, sont protégés par le droit en vigueur en France. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site, l’application et leurs contenus (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site et l’Application fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES tous droits d'exploitation publicitaire des contenus qu'il met en ligne. L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment dans son espace membre ou par simple demande par mail à contact@enregistrement-rcs.com . L'utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES.  ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


Limites de responsabilités

Le site www.enregistrement-rcs.com vends des inscriptions a son annuaire en ligne aux sociétés et aux commercant.

Les informations diffusées sur le site www.enregistrement-rcs.com proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES  ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site et cette application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une obligation ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site et de l’application, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit responsable , des informations mises à sa disposition sur le Site et l’Application.  L'accès à certaines sections du site www.enregistrement-rcs.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification (en savoir plus sur les cookies). L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site et/ou de l’application quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.


Liens hypertextes

www.enregistrement-rcs.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


Force majeure

La responsabilité de ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


Evolution du présent contrat

ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.enregistrement-rcs.com 

 

Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations») proposées à la vente par la société ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES(ci-après « la Société ») au client, sur le site Internet www.enregistrement-rcs.com et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles «le Site»).

Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande et/ou le paiement de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Le client accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire.

Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le client ou l'abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l'accord exprès de son représentant légal ou soit une personne moral.

2 – LES SERVICES

2.1. Description des services

La Société propose à la vente un service :

Le service permet d'être inscrit sur l'annuaire de notre site.


3 – COMMANDE DE PRESTATIONS

Afin de réaliser toute commande d'inscription sur l'annuaire de notre Site, le client devra obligatoirement procéder au paiement de la prestation qui s'élève à un montant de 266 Euros payable une seul fois pour une inscription a durée illimitée.

En procédant au paiement de la prestation , le client reconnais avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation de notre annuaire.

En procédant au paiement de la prestation , le client reconnais avoir pris connaissance que l'annuaire de notre société privée est un Service privé distinct du RCS.

4 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande.

Le paiement du prix par le client s'effectue soit par carte bancaire sur le Site ou soit par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Il est précisé la Société n'a accès a aucune coordonnées bancaires du client. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande.

La transaction est effectuer par le client , soit par virement bancaire , ou soit par carte bancaire directement sur le site et immédiatement débitée.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement par paiement est irrévocable. 

Le prestataire de services de paiement sécurisés en ligne met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.

5 –DROIT DE RETRACTATION

Toutes demandes de rétractation ou de remboursement devra être notifié à ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES par mail à contact@enregistrement-rcs.com .


Le client pourras se rétracter, annulé sa commande d'inscription dans les 14 jours suivant son paiement , et dans ce cas , le client sera automatiquement rembourser soit par recréditation sur la carte bancaire utiliser pour le paiement de la commande ou soit par virement bancaire , dans un délais de 14 jours suivant la demande de rétractation et de remboursement effectuer par le client.

6 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.

Enfin, le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Lorsque vous passez commande sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse.

Les informations demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de la commande .

Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. La Société ne serait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès à vos informations.

Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.

Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), le client sera susceptible de recevoir la lettre d'information (« newsletter ») de la Société à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si le client ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, le client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), il sera susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la Société et/ou de ses partenaires à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

9 - FORCE MAJEURE

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

10 – NULLITE D'UNE CLAUSE

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

11. MODIFICATIONS DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.

12- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.