Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations») proposées à la vente par la société ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES(ci-après « la Société ») au client, sur le site Internet www.enregistrement-rcs.com et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles «le Site»).
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande et/ou le paiement de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Le client accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire.
Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le client ou l'abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l'accord exprès de son représentant légal ou soit une personne moral.
2 – LES SERVICES
2.1. Description des services
La Société propose à la vente un service :
Le service permet d'être inscrit sur l'annuaire de notre site.
3 – COMMANDE DE PRESTATIONS
Afin de réaliser toute commande d'inscription sur l'annuaire de notre Site, le client devra obligatoirement procéder au paiement de la prestation qui s'élève à un montant de 266 Euros payable une seul fois pour une inscription a durée illimitée.
En procédant au paiement de la prestation , le client reconnais avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation de notre annuaire.
En procédant au paiement de la prestation , le client reconnais avoir pris connaissance que l'annuaire de notre société privée est un Service privé distinct du RCS.
4 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande.
Le paiement du prix par le client s'effectue soit par carte bancaire sur le Site ou soit par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.
Il est précisé la Société n'a accès a aucune coordonnées bancaires du client. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande.
La transaction est effectuer par le client , soit par virement bancaire , ou soit par carte bancaire directement sur le site et immédiatement débitée.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement par paiement est irrévocable.
Le prestataire de services de paiement sécurisés en ligne met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.
5 –DROIT DE RETRACTATION
Toutes demandes de rétractation ou de remboursement devra être notifié à ANNUAIRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES par mail à contact@enregistrement-rcs.com .
Le client pourras se rétracter, annulé sa commande d'inscription dans les 14 jours suivant son paiement , et dans ce cas , le client sera automatiquement rembourser soit par recréditation sur la carte bancaire utiliser pour le paiement de la commande ou soit par virement bancaire , dans un délais de 14 jours suivant la demande de rétractation et de remboursement effectuer par le client.
6 – GARANTIE – RESPONSABILITE
Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.
Enfin, le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Lorsque vous passez commande sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse.
Les informations demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de la commande .
Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. La Société ne serait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès à vos informations.
Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), le client sera susceptible de recevoir la lettre d'information (« newsletter ») de la Société à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si le client ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, le client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».
Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), il sera susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la Société et/ou de ses partenaires à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.
9 - FORCE MAJEURE
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
10 – NULLITE D'UNE CLAUSE
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
11. MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.
12- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.